(483) De manière préliminaire, l'existence d'écarts de prix substantiels entre États membres et l'hétérogénéité des parts de marché des acteurs constatés ci-dessus constituent deux éléments déterminants qui, d'un point de vue factuel, démentent, ou à tout le moins limitent fortement, l'affirmation des parties selon laquelle les barrières à l'entrée sur le marché des auxiliaires de contrôle et de signalisation seraient faibles.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 483
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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