Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(5) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5000 millions d'euros(5) (Schneider: 8750 millions d'euros; Legrand: 2791 millions d'euros). Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros (Schneider: 4095 millions d'euros; Legrand: 1684 millions d'euros), mais aucune ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même État membre. L'opération a donc une dimension communautaire. IV. PROCÉDURE

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