(52) Parmi les règles et habitudes d'installation, il faut aussi citer les prescriptions de certaines entreprises. Par exemple, les sociétés de distribution d'énergie électrique, édictent des règles concernant le matériel destiné à être connecté au réseau public d'électricité. Ces règles, qui sont aussi de facto contraignantes pour les fabricants de matériel électrique, peuvent avoir un champ d'application national comme dans le cas d'Electricité de France (EDF), ou s'appliquer à un niveau régional, voire local, comme c'est le cas pour certaines sociétés régionales de distribution d'électricité en Allemagne ou en Autriche. A.3.4 Le marquage "CE" et les marques de qualité nationales
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.