(521) Les parties soutiennent que l'opération ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante dans les marchés liés aux tableaux divisionnaires et terminaux. En particulier, selon les parties, les parts des ventes de la nouvelle entité ne dépasseraient pas [15-35]* % au niveau communautaire, et un maximum de [35-55]* % au niveau national (en France).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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