(527) Lors de l'audition, un représentant de Siemens a indiqué que les ventes internes de son entreprise représentaient moins de 5 % de son chiffre d'affaires pour ce qui concerne les tableaux électriques. Les données confidentielles concernant les ventes internes fournies par les autres tiers dans le courant de l'enquête de la Commission sont également cohérentes avec le chiffre de 5 %. De même, l'estimation fournie par les parties du chiffre d'affaires résultant des ventes intégrées de leurs concurrents de [400-1200]* millions d'euros correspond à environ [50-100]* millions d'euros en termes de ventes internes (en ayant ôté les coûts de main d'oeuvre, la valeur ajoutée de tableautier et les marges de distributeurs). Or les parties estiment la taille des marchés de tableaux divisionnaires et terminaux en Europe (hors valeur ajoutée des tableautiers et marges de distributeurs) à environ [2000-4000]* millions d'euros. Le rapport entre les ventes internes et la taille des marchés telles qu'estimée par les parties est alors de l'ordre de [0-10]* %, soit un montant cohérent avec l'estimation fournie par Siemens.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 527
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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