Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 527

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 527 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(527) Lors de l'audition, un représentant de Siemens a indiqué que les ventes internes de son entreprise représentaient moins de 5 % de son chiffre d'affaires pour ce qui concerne les tableaux électriques. Les données confidentielles concernant les ventes internes fournies par les autres tiers dans le courant de l'enquête de la Commission sont également cohérentes avec le chiffre de 5 %. De même, l'estimation fournie par les parties du chiffre d'affaires résultant des ventes intégrées de leurs concurrents de [400-1200]* millions d'euros correspond à environ [50-100]* millions d'euros en termes de ventes internes (en ayant ôté les coûts de main d'oeuvre, la valeur ajoutée de tableautier et les marges de distributeurs). Or les parties estiment la taille des marchés de tableaux divisionnaires et terminaux en Europe (hors valeur ajoutée des tableautiers et marges de distributeurs) à environ [2000-4000]* millions d'euros. Le rapport entre les ventes internes et la taille des marchés telles qu'estimée par les parties est alors de l'ordre de [0-10]* %, soit un montant cohérent avec l'estimation fournie par Siemens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0275. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).