(529) A la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les parts de marché doivent être calculées sur la seule base des ventes externes des parties et de leurs concurrents auprès de leurs clients directs. Le volume du marché (et les ventes correspondantes des acteurs sur le marché) ne doit donc intégrer, ni les ventes internes de fabricants verticalement intégrés, ni la valeur ajoutée ou la marge correspondant à des opérations (intégration du tableau, prestations des grossistes) effectuées en aval de celles des fabricants. C'est sur cette base que sont calculées les parts de marché figurant dans toute la suite du présent document. Tableaux divisionnaires
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 529
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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