(530) Pour ce qui concerne les tableaux divisionnaires et leurs composants (disjoncteurs boîtiers moulés, disjoncteurs miniatures et éléments d'armoire), l'opération ne créera d'additions de parts de marché qu'en France, en Italie et en Norvège, les seuls pays dans lesquels Legrand est présent.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 530
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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