(537) Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, l'usage des disjoncteurs de branchement obéit à des considérations distinctes (essentiellement le comptage de la consommation et la prévention du vol d'énergie), et ce dispositif n'est requis que dans quelques États membres. En pratique, l'opération ne conduira à des additions de parts de marché qu'en France et au Portugal pour ce type de composant. Ces additions de part de marché sont illustrées dans le tableau 29 ci-dessous. Les parts attribuées à Schlumberger sont affectées à l'entité combinée car les produits vendus par Schlumberger sont fabriqués par une entreprise, la Serd, contrôlée par Legrand, dans laquelle Schlumberger détient une participation minoritaire de [30-40]* %. Par ailleurs, il faut noter que les produits vendus par Hager en France semblent être achetés par cette dernière auprès de Schneider(186). Tableau 29 >TABLE> Source: Estimation des parties. Analyse au niveau des "solutions"
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 537
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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