(54) La marque "CE " doit, en vertu des directives communautaires, être apposée obligatoirement sur tout produit relevant de la Directive basse tension. Elle est apposée sur le produit sous la seule responsabilité du fabricant qui déclare de ce fait que le produit est conforme aux exigences de la directive. Ces exigences concernent les caractéristiques des produits ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité qui doivent être appliquées avant la mise sur le marché du produit. Les fabricants peuvent se prévaloir de normes, dites "harmonisées", pour démontrer la conformité de leurs produits aux exigences essentielles des directives, alors que les procédures prévues peuvent nécessiter l'intervention d'un organisme tierce partie. Le marquage "CE" assure ainsi en droit la libre circulation des produits à l'intérieur de l'EEE.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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