(55) Les marques de qualité (telle que la marque "NF" en France, la marque "VDE" en Allemagne ou la marque "CEBEC" en Belgique) sont accordées par un organisme de certification indépendant sur demande du fabricant à la suite d'essais effectués par un laboratoire reconnu et au paiement d'une redevance. La marque de qualité certifie la conformité du produit avec les normes (internationales, européennes ou nationales) applicables.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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