(56) L'obtention de la marque de qualité n'est en général pas obligatoire. Il existe pourtant des exceptions à cette règle. Par exemple, en France, il est obligatoire d'obtenir la marque de qualité française pour les systèmes d'éclairage de sécurité. Même s'il n'y a pas obligation juridique pour les fabricants à obtenir la marque de qualité d'un pays pour y commercialiser leurs produits, l'obtention de la marque de qualité constitue un impératif commercial. Les installateurs et clients finals le requièrent souvent, parce que la marque de qualité en question les assure que les produits qui la portent sont sûrs et fiables. Ceci est particulièrement important s'agissant des matériels électriques qui, s'ils s'avèrent défectueux, peuvent entraîner de graves accidents. La confiance dans les marques nationales est d'ailleurs renforcée par le fait que contrairement à la marque "CE", elles sont délivrées par des organismes indépendants.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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