(584) Les relations commerciales entre les fabricants des produits en cause et les grossistes sont caractérisées par l'existence de mécanismes complexes de remises commerciales. Il ressort des documents fournis par les parties(206) qu'il existe trois catégories principales de remises: i) des remises "de partenariat", ii) des remises "d'objectif" ou "de croissance" et enfin des remises "de volumes".
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 584
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.