(585) Les remises de partenariat sont octroyées par les fabricants aux grossistes qui distribuent leur produits en échange de services commerciaux et marketing divers. Il s'agit le plus souvent d'actions spécifiques de promotions des ventes de leurs produits ou bien de remontées d'informations marketing sur le positionnement de leurs produits. Il ressort des documents des parties que ces remises "de partenariat" peuvent représenter jusqu'à [0-30]* % du chiffre d'affaire hors taxe qu'il réalise avec les grossistes.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 585
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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