(59) Legrand donne dans son catalogue de produits pour l'année 2000 les explications suivantes pour ce qui concerne le marquage "CE"(16): "Le marquage CE apparaît sur les produits électriques et/ou électroniques Legrand ou sur leurs emballages. Il est rendu obligatoire par directives du Conseil des Communautés européennes. [...]* Le marquage CE ne peut en aucun cas remplacer une marque de qualité. En France, il permet aux contrôleurs des douanes et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'autoriser la libre circulation de tout produit marqué CE. Le fabricant doit apposer le marquage CE sur ses produits ou leurs emballages sous sa seule responsabilité. Sa production ne fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par un organisme tiers (conformité aux normes nationales et internationales de sécurité et performance)."
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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