(6) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relève du Règlement Concentrations et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord sur l'EEE. Par conséquent, par décision du 30 mars 2001, elle a engagé la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c du Règlement Concentrations.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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