(62) En vertu d'une convention entre la plupart des organismes membres du Cenelec, le "Cenelec Certification Agreement (CCA)", tout produit auquel a été accordée la marque de qualité d'un organisme membre peut recevoir la marque de qualité délivrée par tout autre organisme sur simple demande, contre paiement d'une redevance réduite et sans qu'une nouvelle série d'essais soit nécessaire. Il n'en demeure pas moins qu'il existe une marque de qualité différente dans chacun des États membres de l'EEE et que les produits électriques sont revêtus de la marque de qualité nationale de l'État où ils sont commercialisés. A.4 FONCTIONNEMENT DU SECTEUR A.4.1 Description de la chaîne verticale
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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