(650) Enfin, l'enquête de la Commission a indiqué sans ambiguïté que les relations commerciales entre les grossistes et les fabricants de matériels situés en aval du tableau de distribution terminale s'organisent sur une base nationale, voire locale. Ceci est vrai pour l'ensemble des aspects commerciaux, et notamment le choix des fournisseurs, la détermination des gammes achetées et vendues, la détermination des prix et des rabais, la mise en oeuvre d'actions de promotions spécifiques. Enfin, les grossistes sont relativement peu sensibles aux prix des produits qu'ils achètent et davantage aux remises et aux rabais commerciaux que leur accordent les fabricants qui génèrent une fraction importante de leur marge bénéficiaire. Les installateurs
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 650
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.