Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 694

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 694 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(694) Le raisonnement des parties peut être accepté en ce qui concerne les marchés italien et portugais. Cependant, pour la Grèce la conclusion soutenue dans la Communication de grief doit être maintenue.

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