(7) Afin de permettre à la Commission d'examiner l'opération notifiée, la Commission a adressé une demande de renseignements à Schneider et à Legrand le 6 avril 2001, en application de l'article 11 du Règlement Concentrations. Le délai pour répondre à cette demande a expiré le 18 avril 2001. Pourtant, Schneider et Legrand n'ont pas fourni tous les renseignements demandés dans le délai imparti.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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