(701) Sur le marché de l'appareillage étanche, il y a des chevauchements de parts de marché des parties en Allemagne, en Espagne, en France et en Grèce. Tandis que ces chevauchements ne sont pas d'ordre à créer des problèmes de concurrence en Allemagne (Legrand y disposerait de [0-10]* % et Schneider de [0-10]* % selon les parties) et en Grèce (Legrand y disposerait de [20-30]* % et Schneider de [0-10]* % selon les parties), les parts de marchés des parties sont substantiellement plus élevées en France et en Espagne.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 701
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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