(718) Dans leur Mémoire en Réponse, les parties n'ont pas contesté cette analyse comme telle, mais seulement fait valoir l'absence d'effet négatif sur la concurrence de l'opération en se basant sur un marché de produit élargi des systèmes de sécurité des personnes (couvrant à la fois l'éclairage de sécurité et la détection incendie). Ainsi qu'il a été montré dans les développements ci-dessus, cette position des parties n'est pas soutenable.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 718
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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