(756) En premier lieu, il doit être relevé que les parties ne contestent pas l'argument selon lequel la détention par l'entité issue de la fusion d'une large panoplie de marques, sans équivalent chez ses concurrents, constitue un avantage concurrentiel. A cet égard, il est significatif que Schneider ait maintenu la marque Mafelec après sa prise de contrôle de cette entreprise en 1997(269). Certes, la marque Télémécanique jouit d'une notoriété et d'une présence géographique qui excèdent très largement celles des marques Baco et Legrand, en ce qui concerne les produits en cause. Mais ces deux marques jouissent d'une bonne notoriété sur le territoire français qui profitera directement à l'entité issue de la fusion et viendra renforcer sa panoplie de marques.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 756
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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