Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 784

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 784 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(784) La partie notifiante a déposé des propositions d'engagements le 14 septembre auprès de la Commission. Ces engagements (ci-après "les propositions initiales d'engagements") portent sur chacun des marchés visés au paragraphes 782 et 783 ci-dessus. La Commission a procédé à une enquête auprès des parties et de tiers pour évaluer ces propositions d'engagement.

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