(786) Ces propositions d'engagements alternatives sont à examiner dans le cadre du paragraphe 43 de la Communication concernant les mesures correctives(290). Ce paragraphe 43 pose des conditions exigeantes concernant la recevabilité de tels engagements, tant sur le fond (la Commission doit pouvoir établir clairement, sans avoir recours à une nouvelle consultation des acteurs du marché, que les engagements modifiés élimineront les problèmes de concurrence identifiés) que sur la forme (les engagements modifiés doivent être déposés suffisamment tôt pour permettre une consultation des États membres).
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 786
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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