Article considérant 788

(788) Les propositions initiales d'engagements concernaient les activités dites "Legrand Puissance" (tableaux divisionnaires en France, groupe Legrand), "Bticino Puissance" (tableaux divisionnaires en Italie, groupe Legrand), "Legrand Lexic" (tableaux terminaux en France, Espagne, Portugal et Danemark; groupe Legrand), "Multi 9" (tableaux terminaux en Italie, groupe Schneider) et l'entreprise Baco (différentiels, groupe Legrand). Les parties proposaient i) de transférer des noms de gamme en Europe ainsi que les marques Sarel et Saip pour l'Italie; ii) d'offrir une option pour un usage temporaire (trois ans) de respectivement la marque Legrand Puissance, la marque Bticino Puissance, la marque Legrand Lexic et la marque Merlin Gerin Modulaire; iii) de transférer l'unité de production des produits clé des tableaux divisionnaires (les disjoncteurs boîtiers moulés), une unité de production d'armoires divisionnaires destinées au marché italien, une unité de production de disjoncteurs miniatures située à [...]* et une unité dans la région de [...]* à créer pour les coffrets et autres composants de tableaux terminaux (ces dernières n'étant pas destinées au marché italien des tableaux terminaux); iv) de partager l'usage de droits de propriété intellectuelle et industrielle; et v) d'offrir des forces de vente et des contrats commerciaux avec des grossistes, ces droits de commercialisation étant exclusifs sur les territoires faisant l'objet de griefs et non-exclusifs sur le reste de l'Europe pour ce qui concerne les propositions Legrand Puissance, Bticino Puissance et Legrand Lexic.