Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 789

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 789 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(789) L'enquête de la Commission a montré que cette proposition soulevait de fortes incertitudes quant à l'autonomie et la capacité concurrentielle des entités proposées pour une cession. Ces doutes sont dus en grande partie au fait que la plupart des entités proposées pour une cession n'étaient pas autonomes auparavant.

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