(794) Enfin, les parties proposaient de céder de façon indépendante la société Baco qui possède une unité de production qui devrait fournir (en interrupteurs différentiels) le repreneur des activités Legrand Puissance-Bticino Puissance-Legrand Lexic et lui octroyer des composants pour que l'une des usines cédées puisse continuer à produire des disjoncteurs différentiels. La réalisation des engagements sur ce point là dépendait ainsi de la bonne volonté d'un tiers.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 794
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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