(8) La Commission a donc adopté deux décisions, adressées à Schneider et Legrand, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du Règlement Concentrations. En vertu de l'article 10 paragraphe 4 du Règlement Concentrations, le délai pour adopter une décision conformément à l'article 8 du Règlement Concentrations a donc été suspendu du 6 avril 2001 jusqu'à la date de réception de l'ensemble des renseignements demandés par la Commission, soit le 25 juin 2001.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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