(804) En conclusion pour ce qui concerne les propositions d'engagement portant sur les marchés des tableaux divisionnaires et de leurs composants en France et en Italie et les marchés des tableaux terminaux et de leurs composants au Danemark, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal la proposition des parties s'apparentait à un mélange d'activités issues de découpages incertains de leur groupe d'origine et dont la capacité à exister de façon autonome et en tant que force concurrentielle apte à restaurer les conditions de concurrence initiales soulevait des doutes sérieux. Les propositions alternatives d'engagements déposées le 24 septembre 2001
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 804
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.