(805) En réponse aux doutes sérieux émis par la Commission sur l'effet des engagements initiaux, la partie notifiante a proposé de céder [...]*. Cette proposition s'accompagne de la cession temporaire de la marque [...]* sur l'ensemble de l'Europe et de la vente d'une unité de production supplémentaire [...]* et de déménagements supplémentaires d'unités de production [...]*. En d'autres termes, les parties proposent de céder [...]*.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 805
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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