Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 810

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 810 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(810) En addition aux problèmes évoqués ci-dessus, la proposition alternative ne résout pas les difficultés identifiées d'accès au marché notamment en France. Les conditions d'accès au marché dont bénéficiait Legrand avant l'opération n'étaient pas seulement liées à sa position (relativement modeste par rapport à Schneider, surtout pour les tableaux divisionnaires) sur les tableaux, mais aussi à sa force considérable dans les marchés d'appareillages ultra-terminaux (prises, interrupteurs, etc.). L'enquête de la Commission a établi qu'aucun autre opérateur sur le marché n'est en mesure d'offrir aux grossistes des conditions comparables à celles de Legrand (dominant sur les équipements situés en aval du tableau de distribution terminale) et de Schneider (dominant sur les tableaux). Il s'ensuit que le repreneur de l'activité n'aurait pas pu bénéficier des conditions accordées par les grossistes [...]* pour les produits concernés, ce qui (selon l'enquête de la Commission) aurait pu affecter significativement sa compétitivité. Ce risque aurait été d'autant plus aigu qu'une fois la concentration réalisée le repreneur aurait fait désormais face à une entité combinant les forces de Schneider et Legrand.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0275. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).