(812) En conclusion, la proposition alternative de la partie notifiante n'élimine pas tous les risques soulevés par la proposition initiale (certains de ces risques pouvant, à eux seuls, remettre en cause l'effectivité du remède) et elle ne résout pas les griefs exprimés sur les marchés des tableaux et de leurs composants en France. En tout état de cause, cette proposition ne permet pas à la Commission de se prononcer sur leur recevabilité sans une nouvelle enquête (exclue à ce stade de la procédure). Les marchés français et portugais des disjoncteurs de branchement
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 812
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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