Article considérant 814

(814) L'engagement proposé supprime le chevauchement concurrentiel avec le groupe Schneider sur les marchés de disjoncteurs de branchement. De plus, Baco est une entreprise de plein exercice, dont le fonctionnement apparaît autonome. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, une partie de la production de Baco est interdépendante des autres activités de Legrand dans les tableaux. En particulier, il apparaît que le quart du chiffre d'affaires de Baco est le résultat de sous-traitance pour le reste du groupe Legrand. L'enquête de la Commission a donc montré que la vente de Baco devait être associée à celle des activités tableaux de Legrand. Elle a aussi indiqué que, sous cette réserve, la proposition des parties permettait de résoudre les difficultés concurrentielles sur les marchés français et portugais des disjoncteurs de branchement.