Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 823

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 823 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(823) En conclusion, la proposition d'engagement portant sur une cession de Scanelec et Alombard n'aurait pas été en mesure de restaurer les conditions de concurrence initiales. Les propositions alternatives d'engagements déposées le 24 septembre 2001

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