(833) La Commission estime donc que ces engagements ne résolvent pas les difficultés concurrentielles identifiées sur le marché grec des prises et interrupteurs. En tout état de cause, la Commission ne peut accepter cette nouvelle proposition sans nouvelle enquête (exclue à ce stade de la procédure). Le marché français des appareillages étanches
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 833
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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