(835) La proposition d'engagement prévoit la cession de tous les actifs corporels et incorporels de Sarel liés à l'activité "produits d'installation" de Sarel ainsi que la cession de la marque "Sarel" pour cette catégorie de produits. Il doit être noté que l'entité issue de la fusion conservera les activités enveloppes de Sarel et la propriété d'une marque "Sarel Enveloppes".
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 835
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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