(837) L'enquête de la Commission a fourni des résultats mitigés quant au partage de la marque Sarel et au découpage de cette activité (séparation des unités de production et plus généralement des activités des enveloppes universelles, qui restent au sein de Schneider, et de l'appareillage qui est transféré). En tout état de cause, cette proposition soulève les mêmes difficultés que celles concernant les tableaux en France ou les prises et interrupteurs quant à la capacité du repreneur à restaurer les conditions de concurrence ex ante. Le marché espagnol des appareillages étanches
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 837
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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