(838) La proposition d'engagement (qui n'a pas été modifiée) consiste à céder à l'activité "produits d'installation" fabriqués par Sarel (qui sera également cédée - voir ci-dessus) la marque Estanca 55 utilisée en Espagne par Eunea Merlin Gerin, filiale de Schneider, pour commercialiser les appareillages étanches. Il convient également de noter qu'Eunéa Merlin Gerin représente la totalité de l'activité de Schneider sur le marché en cause.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 838
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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