(839) La proposition d'engagement ne couvre que la fabrication des produits et le nom de gamme spécifique (Estanca 55) sous laquelle ces produits sont vendus en Espagne. En revanche, elle ne couvre, ni la cession du fonds de commerce (forces de vente non précisées et qui ne semblent pas [...]*) ni la marque ombrelle (Eunea Merlin Gerin), qui pourra donc être réutilisée par l'entité fusionnée pour commercialiser une nouvelle offre de produits d'origine Legrand. L'enquête montre clairement que, sans l'adossement à un groupe disposant d'un poids comparable à celui de Schneider en Espagne, cette gamme de produits ne sera pas en mesure d'obtenir un accès compétitif à la distribution. Le marché français des matériels de dérivation et de fixation
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 839
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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