Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 840

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 840 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(840) La proposition d'engagement consiste à céder séparément [...]* et l'activité "produits d'installation" de Sarel. Ces cessions suppriment la totalité du chevauchement concurrentiel sur le marché français des matériels de dérivation et de fixation, sur lequel Legrand disposait d'une position dominante. Cette proposition d'engagement n'appelle pas d'autres commentaires que ceux évoqués ci-dessus concernant le marché français des prises et interrupteurs. Le marché français des éclairages de sécurité

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