Décision 2004/275/CE · Article

Article considérant 843

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
RéférenceConsidérant 843 de la décision 2004/275/CEEUR-Lex →

(843) L'enquête sur la proposition initiale montre que le remplacement de la marque Merlin Gerin par les marques Sarel (inexistante sur ce marché) et/ou Lumatic (en disparition) ne permet pas de restaurer les conditions de concurrence initiales sur ce marché (sur lequel Legrand détient une position dominante avec une part de marché supérieure à [40-60]* %).

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