(844) Dans les propositions alternatives d'engagements, la partie notifiante propose de confier [...]* le soin de commercialiser les BAES vendus actuellement par Merlin Gerin. [...]*, la Commission a des doutes sérieux quant à cette proposition. En effet, les questions d'accès à la distribution et de capacité à restaurer des conditions de concurrence effectives sont identiques à celles exposées pour les autres marchés de l'appareillage et des tableaux en France. De plus, un tel remède ne fournirait aucune assurance quant aux incitations du repreneur [...]* à développer la concurrence sur le marché en cause. En tout état de cause, la Commission n'est pas en état d'accepter cette proposition sans une nouvelle enquête (exclue à ce stade de la procédure). Le marché français des transformateurs basse tension
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 844
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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