(845) La proposition d'engagement comporte une alternative. En premier lieu, les parties proposent de transférer le fonds de commerce de l'activité transformateurs basse tension de Schneider à son fournisseur actuel, Murelektronic. Il convient de noter que Schneider commercialise ces produits sous la marque Télémécanique. L'engagement proposé consiste donc à maintenir les produits de Murelektronic qui sont déjà présents dans le catalogue commercial Télémécanique mais de les commercialiser sous la marque Murelektronic.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 845
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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