(848) La proposition d'engagement consiste, dans le cadre de la rupture du contrat de vente d'approvisionnement des produits Cablofil de Métal Déployé à Mita, à transférer à l'entreprise Métal Déployé le fonds de commerce et les forces de vente de MITA, filiale de Schneider, affectés à la vente de ces produits. En outre, la partie notifiante s'engage à ne pas reprendre la commercialisation de cette catégorie de produits pendant un délai de 5 ans. Il convient de noter que la vente des produits Cablofil représente environ [50-70]* % du chiffre d'affaires de Schneider sur le marché en cause.
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 848
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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