Article considérant 850

(850) L'enquête a clairement démontré le caractère insuffisant de la proposition initiale, tant pour des aspects d'autonomie et de plein exercice des entités proposées que pour les risques pesant sur l'accès au marché des entités désinvesties. Les propositions alternatives d'engagements des parties ne résolvent que très partiellement les risques soulevés par la proposition initiale. Elles ne peuvent donc pas être acceptée en l'état. En effet les propositions alternatives d'engagement i) restent notoirement insuffisantes sur certains marchés comme les prises et interrupteurs en Grèce, les prises étanches en Espagne, les transformateurs de basse tension en France et les éclairages de sécurité (ou BAES) en France; ii) soulèvent un nombre significatif de doutes sérieux quant à la viabilité des entités désinvesties; et iii) laissent subsister des doutes sérieux quant à la capacité des entités à maintenir leur position actuelle et à restaurer les conditions d'une concurrence effective sur les marchés concernés. Ces deux derniers points s'appliquent à l'ensemble des marchés concernés, mis à part le marché pour la vente de supports de câbles au Royaume Uni. De plus, pour ce qui concerne les nouveaux engagements contenus dans les propositions alternatives d'engagements (tels que notamment ceux relatifs aux tableaux et aux prises et interrupteurs standard), la Commission ne peut, en tout état de cause, accepter ces propositions sans une nouvelle enquête, ce qui est exclu par le paragraphe 43 de la Communication de la Commission sur les mesures correctrices. VII. CONCLUSION GÉNERALE