(851) Pour les raisons exposées ci-dessus, la concentration notifiée aboutira à la création ou au renforcement de positions dominantes ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de façon significative. Les engagements proposés ne permettent pas à la Commission de conclure que ces derniers rendent la concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. La Commission conclut donc que la concentration notifiée est incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 851
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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