(9) La Commission a adressé à Schneider une communication de griefs, le 3 août 2001. Les parties ont répondu à cette communication de griefs dans un document (ci-après "le Mémoire en Réponse") envoyé le 16 août 2001. Une audition a ensuite eu lieu le 21 août 2001. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN A. LE SECTEUR DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE À BASSE TENSION A.1 INTRODUCTION
Décision 2004/275/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/275/CE
RattachementDécision 2004/275/CE
Versionacte d'origine du 10/10/2001 (CELEX 32004D0275)
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