(1) Le 16 février 2001, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après le "règlement sur les concentrations"), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Schneider Electric (ci-après Schneider) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Legrand(5) par offre publique d'échange (OPE) annoncée le 15 janvier 2001.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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