(100) A la lumière de ce qui précède, la Commission estime que pour rétablir une concurrence effective, Schneider devrait procéder à une vente de Legrand sans séparer du groupe Legrand les filiales qu'il a proposé de conserver ou de vendre de façon distincte. La vente de la participation de Schneider dans Legrand devrait être effectuée dans une mesure telle que Schneider ne détiendrait plus une participation significative au capital de Legrand, de façon à rétablir une concurrence effective.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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