(101) Pour ce faire, Schneider paraît disposer de deux options possibles: la vente de gré à gré de Legrand à un tiers, ou la mise en bourse des actions Legrand (qui demeure actuellement coté en bourse). Une vente de gré à gré peut être effectuée à un tiers déjà présent dans l'industrie en cause ou à des investisseurs financiers. La mise en bourse des actions Legrand pourrait se faire soit par introduction en bourse, soit par distribution d'actions Legrand (ou d'actions d'une nouvelle entité qui apporterait les titres à Legrand) aux porteurs d'actions Schneider, par exemple au prorata de leurs participations. Dans la communication des griefs, la Commission a indiqué qu'une distribution des actions Legrand aux porteurs d'actions de Schneider semblait la solution la plus appropriée.
Décision 2004/276/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/276/CE
RattachementDécision 2004/276/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32004D0276)
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